Mardi 21 novembre 2017 Nous contacter
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SORTIES DE TERRITOIRE
L'article 371-6 du Code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d'être publiée sur le site suivant
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

1) Le nouveau dispositif est applicable à compter du 15 JANVIER 2016 et concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

2) L'AST ne dispense pas de l'obligation de posséder les documents de voyage requis.

3) L'AST est exigible quel que soit le type de titre présenté.

4) Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n'est nécessaire.
Visualiser le document

Accéder au site pour lire la circulaire

TRAITEMENT PERMIS CONDUIRE, IMMATRICULATIONS


A partir du 1er Avril les Préfectures de PROVINS et TORCY ne traiteront plus les demandes d'immatriculations et permis de conduire, s'adresser dans les Préfectures de MEAUX et MELUN
Voir annexe "Centralisation du traitement des opérations liées aux permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules" émanant du Préfet.
prefet_centralisation_traitement_permis_conduire_i
LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
A compter du 28 Février 2017, nous ne serons plus en mesure d'enregistrer vos demandes de cartes nationales d'identité.

Vous aurez la possibilité de les faire dans un des 29 bureaux enregistreurs dont vous trouverez la liste en cliquant ci-dessous.

Nous vous remercions pour votre compréhension.


Visualiser les communes équipées
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION MISE A JOUR 2015 DES JUSTIFICAT


Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, on peut demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) sans se déplacer en préfecture.
Pourtant, malgré cela, un grand nombre de dossiers restent irrecevables par manque de justificatifs (voir liste)
http://www.carte-grise.org/liste_pièces_justificatif_domicile.htm
Les dossiers sont aussi souvent refusés car les taxes d'immatriculation sont erronées, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser ce simulateur en ligne avant d'envoyer vos dossier : http://carte-grise.org/calcul_cout_carte_grise.php
LE PASSEPORT
ATTENTION : Depuis 18 MAI 2009 LES PASSEPORTS BIOMETRIQUES NE SONT PLUS ETABLIS EN MAIRIE DE LUMIGNY NESLES ORMEAUX.
Seules 28 communes de Seine et Marne sont dotées de dispositifs de recueil de passeports biométriques.
La plus proche de Lumigny Nesles Ormeaux est la mairie de Rozay en Brie tél : 01.64.25.60.43, horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h30, samedi 9 h 12 h.
ATTENTION : IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE UN RENDEZ-VOUS POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT

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