Mercredi 20 septembre 2017 Nous contacter
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Acte d'état civil en ligne
Conditions préalables à votre demande
Faire une demande d’acte d’état-civil en ligne, c’est désormais possible, en respectant quelques conditions.
Les démarches d’état-civil en ligne concernent la naissance, le mariage, le décès. Ces démarches ne sont possibles que si l’événement est survenu à Lumigny, Nesles ou Ormeaux. Autrement, si l’événement s’est produit en France, adressez-vous à la commune concernée pour obtenir l’acte d’état-civil correspondant.
Les démarches sont basées sur les déclarations faites par le demandeur qui certifie sur l’honneur être en droit de faire la demande et fournir des renseignements exacts.
Lorsque l’usager du service remplit une demande d’actes d’état-civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce dernier l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en ait reçu mandat.
Le service n’est accessible qu'aux particuliers qui effectuent des demandes d’acte dans le cadre d’une démarche administrative. Il n’est pas ouvert aux organismes qui effectueraient des demandes pour le compte des usagers (notaires, organismes sociaux, généalogistes…).
La commune renvoie par courrier postal les documents au demandeur.

Pour les Français nés à l’étranger, il convient de s’adresser au service central d’état-civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères. Il vous offre la possibilité de demander, en ligne, une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil français pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger ou dans les Etats anciennement sous administration française.